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N° TVA intracommunautaire : FR 95 348299512

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85000 La Roche sur Yon
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Nos conditions générales de ventes pour les particuliers

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et
les avoir acceptées sans réserves.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à tout achat de nos produits/prestations effectué dans nos établissements commerciaux par un
acheteur ayant la qualité de consommateur.

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits (ou prestations)
commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, Corse, Iles continentales y
compris les DOM.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il
s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions
générales.

1.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par
l'acheteur.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir
averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de 1 mois.

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause
que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes
conditions générales de vente.
Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son
acceptation par le vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous
le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l'acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est
soumise à l'acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique
dans les conditions prévues à l' article R. 132-2-1, V du code de la consommation.

2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux
quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs (clause
exclusivement applicable aux consommateurs).

2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans
    les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes
    modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
  • de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les
    pouvoirs publics.
    Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts
    calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

  • de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :

  • si le vendeur n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre
    de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit ;
  • si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant
    la vente.

3. Produits/Prestations

3.1. Caractéristiques des produits/Prestations

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des
produits/prestations qu'il désire commander en consultant les informations pré-contractuelles qui lui ont
été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur
les produits/prestations.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne
saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le
produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui
proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la
commande utilisable pour toute prochaine commande.En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un
délai de ___________________ .
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité
d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la
période de la publicité faite pour la promotion.
Pour les produits ___________________ , dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance
du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est ___________________ .

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les
autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la
commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles (clause à ne pas inclure
si les frais ne sont pas exigibles).
Article L. 113-3-1 du code de la consommation :

  1. Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du
    service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de
    transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais
    supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils
    peuvent être exigibles.
  2. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total
    inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
    Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts
    mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix
    est communiqué.

4.3. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du
droit d'annuler la commande.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur
au jour de la passation de la commande.

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

En vertu de l' article L. 121-18-2 du code de la consommation, le vendeur professionnel ne peut recevoir
aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du
consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de ___________________ peut être versé sept jours après la
commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un
délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit.
Article L. 131-1 du code de la consommation

  1. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un
    professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590
    du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en
    perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
  2. Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels
    que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en
    matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
    versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.

Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration
d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de
l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.

5.2. Paiement supplémentaire

Article L. 114-1 du code de la consommation
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel
s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter
au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un
consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa
part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement
des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Article L. 114-2 du code de la consommation

5.3. Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de
change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l' article L. 313-13
du code de la consommation qui renvoie à l' article L. 511-5 du code de commerce et de l' article L. 311-50,
3º du code de la consommation.

5.4. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt.

5.5. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander
l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Remarques Il s'agit là d'une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et
exposer le vendeur à une action en justice en vue de sa réduction.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur
n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur
s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne
conservation des produits.

6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de
commande.
À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout
état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de ___________________ à
compter de la signature du contrat.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du
délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le
vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le
contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable.

6.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des
dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le
vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au
retirement du produit commandé. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient
à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

6.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il
prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et
périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du
consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

6.8. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à
l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).

7. Pièces détachées

Articles L. 111-3, R. 111-3 et R. 111-4 du code de la consommation
Le vendeur doit confirmer à l'achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente
ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des
informations pré contractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles
concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à
l'utilisation d'un bien sont disponibles.
Remarque : Il est préférable de confirmer l'information déjà donnée au titre des informations
pré contractuelles sur le bon de commande ou sur tout autre support durable.

8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

8.1. Information du consommateur

Remarque :
Mentions obligatoires à insérer dans les conditions générales de vente en vertu de l' article L. 133-3 du
code de la consommation.
Textes applicables susceptibles d'être reproduits.
Article L. 111-1, 4º du code de la consommation
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le
professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes : 4º Les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres
conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil
d'État ». Article R. 111-1, c) du code de la consommation
« Pour l'application du 4º de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale
et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ».
Article L. 133-3 du code de la consommation
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de
mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la
chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente ».
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles
1641 à 1649 du code civil .
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts
de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la
consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et
suivants du code civil .

8.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité

Remarque : Textes
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la
société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l' article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois
suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour
les biens d'occasion.

8.3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Remarque : Textes
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l' article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l' article 1644 du code civil .
8.4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services
Il est recommandé que les sociétés qui réalisent des prestations de services nécessitant la mise en oeuvre
ou la fourniture de biens, mise en oeuvre ou fourniture distinctes de la simple livraison de biens
susceptibles d'être mis en service par le client seul, ajoutent la phrase suivante :
Bien que notre société ne réalise pas de livraison de biens ou produits vendus, les prestations de services
que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et
qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en oeuvre des produits ou de nécessiter
une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.
Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des
informations de ce paragraphe.

9. Garantie commerciale

9.1. Information du consommateur

L'article L. 211-15, alinéa 4 du code de la consommation impose la clause suivante :
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement
reproduits ci-dessous.
L'article L.211-16 du code de la consommation peut éventuellement être reproduit à défaut de clause
spécifique.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.

9.2. Forme et contenu de la garantie commerciale

Remarque : Selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout
engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix
d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son
étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix ou sa gratuité, sa
durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi
précisés dans les conditions générales de vente.

9.3. Débiteur de la garantie

Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à
l'acheteur par le vendeur.
Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit
mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.

9.4. Objet et conditions de la garantie

s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut
apparaît dans un délai ___________________ après la vente (la clause doit en outre préciser le contenu de
la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale, et indiquer le nom et
l'adresse du garant).

9.5. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation

Conformément à l' article L. 211-16 du code de la consommation , toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie
consentie initialement.

10. Service après-vente

Remarque : Si la société possède un service après-vente, l'article L. 211-19 du code de la consommation
impose la rédaction d'un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au consommateur, lorsque les
prestations de services exécutées à titre onéreux par le vendeur ne relève pas de la garantie commerciale.
Si la société le souhaite, elle peut insérer la clause suivante :
Lors de la commande, le vendeur propose pour un prix forfaitaire à ses clients de souscrire un contrat de
garantie couvrant le remplacement des pièces défectueuses, le coût de la main d'oeuvre et les frais de
déplacement.
Le service après-vente vise toute prestation payante qui n'entre pas dans le cadre de la garantie légale ou
de la garantie contractuelle.

11. Responsabilité, force majeure, clause pénale

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à
un cas de force majeure.

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste
acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Remarques Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera
prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit
sans formalité judiciaire.

13. Droit de rétractation

Remarque : L'article L. 121-17, 2º du code de la consommation impose une information préalable sur les
conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire
type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à l'article R.121-1 du code de la
consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 121-17,
3º ; à 5º, du code de la consommation et les articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation.
Les informations mentionnées aux 2º, 3º et 4º de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de
l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 121-2 du code de la consommation.
C'est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.
La société peut aussi opter pour une autre présentation des informations.
Comme il s'agit d'informations d'ordre général, il convient pour la société de les adapter à sa situation
particulière et de ne retenir que les options qui lui conviennent.
Clause recommandée :
Prévoir les contrats ou les situations dans lesquels le droit de rétractation est exclu en se reportant à
l'article L. 121-21-8 du code de la consommation mentionnant les cas où le consommateur ne dispose pas
de ce droit et écrire :
En application de l' article L. 121-21-8 du code de la consommation , le client est informé du fait que le
droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Remarque : La liste de ces contrats peut être établie comme suit :

  • ou bien ne mentionner que les contrats spécifiques à la société ;
  • ou bien reproduire la liste complète des contrats mentionnés à l'article L. 121-21-8.

13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Clause :

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de
quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé
que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le
transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez
désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez
désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez
désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier bien.
Puis, ajoutez dans tous les cas :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

    • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre
      numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
    • ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par
      exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont
      disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle
      de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
      Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre
      déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet ___________________. Si vous utilisez cette option,
      nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par
      exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai (pour des raisons
de syntaxe, la formule de l'annexe à l'article R. 121-2 du code de la consommation n'est pas recopiée ici).
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

13.2. Effets

Clause :
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de
vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous
avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard
que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter
du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous
utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord (afin de supprimer une ambigüité, la formule de
l'annexe à l'article R. 121-2 du code de la consommation n'est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen
peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre d'un contrat dont il peut valablement se rétracter (ce
qui représente un grand nombre de situations), il convient de recopier les paragraphes suivants, le cas
échéant après avoir opté parmi les différentes possibilités :
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est
engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon
la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un
magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Préciser si l'entreprise se charge, ou non, de la récupération du ou des biens :
En cas de rétractation par le client, l'entreprise récupérera elle-même le bien.
Remarque :
Attention, le professionnel doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors
que deux conditions sont réunies :

        • le bien a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat (c'est-à-dire le
          jour même de la signature) ;
        • et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature (sous réserve de
          l'appréciation souveraine des juges du fond, il semble qu'il s'agisse ici en pratique de biens dont le volume
          ou la masse ne permet qu'un retour par transporteur).
          Si ces deux conditions sont réunies, cette phrase doit être complétée de la manière suivante :
          « En cas de rétractation par le client, la société récupérera elle-même le bien, à ses frais. »
          En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à ___________________ sans
          retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué
          au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce
          délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de
          quatorze jours.

En coordination avec le paragraphe ci-dessus, préciser si l'entreprise prend ou non en charge les frais de
renvoi :
Remarque : Comme indiqué dans la remarque ci-dessus, le professionnel doit récupérer le bien à ses frais
sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au
domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement
être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
Si ces deux conditions sont réunies, ce paragraphe est superflu, l'information ayant été donnée ci-dessus.
En cas de rétractation par le client, l'entreprise prendra en charge les frais de renvoi du bien.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel l'entreprise ne propose pas de récupérer le bien en cas
de rétractation (ce qui représente un grand nombre de situations), ajouter le paragraphe suivant :
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou
jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant
celle du premier de ces faits.

13.3. Modèle de formulaire de rétractation

Clause :
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document

14. Prospection téléphonique

Clause :
En application de l' article L. 121-34 du code de la consommation , nous vous rappelons que si, en dehors
de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de
prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste
d'opposition au démarchage téléphonique.

15. Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL : ___________________)

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (la collecte de l'email du consommateur
(qui n'est pas envisagée ici) obéit à un régime différent (opt-in)) a pour finalité ___________________ .
Indiquez si les informations demandées ont un caractère obligatoire ou non et la conséquence d'une non
réponse (« à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée » par exemple).
Ces données transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
Clause :
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous
réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le
responsable du traitement étant ___________________ .
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales,
merci d'en informer le service responsable du traitement.
(Si les données ont vocation à être louées ou cédées à un ou à des tiers, ajoutez le paragraphe suivant)
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service
responsable du traitement.
16. Médiation
Remarque : Les informations de ce titre sont imposées par l'article L. 133-4 du code de la consommation.
Le premier paragraphe de ce titre, rédigé par la Commission Paritaire elle-même, doit être reproduit in
extenso.
Textes :
Article L. 121-17 , 6ºdu code de la consommation, information préalable
Article L. 133-4 du code de la consommation, information dans contrat écrit
Article R. 111-1, b) du code de la consommation
Article L. 113-5 du code de la consommation, numéro de téléphone non surtaxé
Clause :
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au
___________________ (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au
vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à
___________________ .
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission
Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris - tél. : 01 42 15
30 00 - email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée
par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées
nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe,
a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du
présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise
ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

17. Code de déontologie

La société ___________________ est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966.
À ce titre, l'entreprise s'engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la Vente Directe,
élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site Internet de la FVD
(www.fvd.fr).
Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles
déontologiques sous la forme d'un Code éthique envers le consommateur, et d'un Code de conduite des
entreprises de Vente Directe. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la
Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr).
La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des
règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.

18. Tribunal compétent

Clause :
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents
connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile )
ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46
du code de procédure civile ).

19. Langue et loi applicables

Clause :
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Modèle de formulaire de rétractation
Remarque : Article L. 121-17, I, 2º du code de la consommation et annexe à l'article R. 121-1 du code de la
consommation

Nos conditions générales de ventes pour les professionnels

1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et
les avoir acceptées sans réserves.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement
applicables à tout achat de nos produits/prestations effectué dans nos établissements commerciaux.

1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits (ou prestations)
commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, Corse, Iles continentales y
compris les DOM.

1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il
s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions
générales.

1.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par
l'acheteur.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir
averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de ___________________ .

2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur vaut engagement ferme et définitif.

2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l'acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est
soumise à l'acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux
quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans
les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes
modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les
pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts
calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :
— si le vendeur n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre
de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit;
— si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant
la vente.

3. Produits/Prestations

3.1. Caractéristiques des produits/Prestations

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des
produits/prestations qu'il désire commander en consultant les informations pré contractuelles qui lui ont
été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur
les produits/prestations.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne
saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le
produit commandé et le produit représenté.

3.2. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui
proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la
commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un
délai de ___________________ .
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité
d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la
période de la publicité faite pour la promotion.
Pour les produits ___________________ , dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance
du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est ___________________ .

4.2. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix due à l'application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur dispose du
droit d'annuler la commande.
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur
au jour de la passation de la commande.

5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

Le prix est exigible à la commande.
Si un délai de livrason est prévu, un acompte de ……….. doit être versé à la commande et le solde du Prix
être réglé à la livraison.

5.2. Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de
change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l' article L. 313-13
du code de la consommation qui renvoie à l' article L. 511-5 du code de commerce et de l' article L. 311-50,
3º du code de la consommation.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt.

5.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander
l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Remarques Il s'agit là d'une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et
exposer le vendeur à une action en justice en vue de sa réduction.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur
n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

5.5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur
s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne
conservation des produits.

5.6. Indemnité forfaitaire de recouvrement (exclusivement aplicables aux professionnels)

Une indemnité forfaitaire de 40 euros dés le premier jour de retard de paiement pour frais de
recouvrement (art L441-6 du code de commerce) sera exigible.

6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2. Délai de livraison

Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de
commande.
À défaut d'indication quant à la date de livraison ou d'exécution des services, le vendeur s'engage en tout
état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de ___________________ à

compter de la signature du contrat.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du
délai mentionné sur le bon de commande, l’acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à
exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des
dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le
vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au
retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de
l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à
titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient
à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants,
d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de
refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

6.7. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à
l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article
5-5 des présentes conditions générales de vente).

7. Délivrance conforme

Le vendeur s’engage à délivrer un bien/prestation conforme à ce qui a été commandé.

8. Responsabilité, force majeure, clause pénale

8.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à
un cas de force majeure.

8.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste
acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Remarques Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.

9. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera
prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit
sans formalité judiciaire.

10. Tribunal compétent

Clause :
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence,
l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents
connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile )
ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service ( article 46
du code de procédure civile ).

11. Langue et loi applicables

Clause :
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.

Les commentaires sont clos.